
Un tribunal de Berlin a statué ce vendredi que X allait devoir fournir des données à des chercheurs, dans le cadre des élections législatives allemandes, en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
Cette décision fait suite à l’action en justice intentée cette semaine par deux organisations de la société civile basées en Allemagne, Democracy Reporting International et Gesellschaft für Freiheitsrechte.
Les deux organisations ont traduit X en justice après le refus de la plateforme d’accorder un accès systématique aux données accessibles au public, telles que la portée, le nombre de likes et de partages des messages, ce qui est légalement requis en vertu de l’article 40 du DSA.
Les chercheurs voulaient accéder à ces données pour surveiller toute manipulation électorale sur la plateforme, à l’approche des élections législatives allemandes du 23 février.
Ce vendredi, le tribunal régional de Berlin a tranché en faveur de la société civile, ce qui signifie que X doit fournir aux chercheurs les données accessibles au public. Ces dernières doivent être accessibles dès maintenant, et peu après les élections allemandes.
Le tribunal a justifié sa décision en déclarant qu’un délai supplémentaire mettrait en péril le projet de recherche, car la période précédant les élections fédérales est cruciale pour ce type d’études.
En vertu de l’article 40 du DSA, les chercheurs agréés peuvent, au sein de l’Union européenne (UE), demander des données aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) pour étudier les risques systémiques.
L’équipe juridique de Democracy Reporting International a déclaré que cette décision constituait un signal fort pour la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique, en garantissant que les chercheurs puissent suivre et contrer les interférences électorales.
La Commission européenne a ouvert une procédure contre X en décembre et enquête sur plusieurs infractions, y compris l’accès aux données pour les chercheurs, également en vertu de l’article 40 du règlement sur les services numériques.
X n’a pas répondu aux demandes de commentaires d’Euractiv au moment de la publication de cet article.
(AM et LG)